Saisies et voies d'exécution
Vente de parts sociales
Procédures en justice
Mon ex - mari a vendu mes parts de société 125 parts avant la fin du partage judiciaire il avait créé cette société a son mon seul avec l' argent de la communauté de biens sans me prévenir en gardant les dividendes je conteste cette vente
avez - - il le droit de vendre sans me consulter sans prévenir les notaires ?
dans l' attente ,salutations distinguées
Question posée le 24/02/2015
Par Sweeten
Département : Vaucluse (84)
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