Recours contre un plu
Conflits avec une administration et recours
Nous venons de découvrir qu'une parcelle achetée en 2004, a été déclassée de la zone UHa (constructible) en zone N (non constructible) lors d'une révision du PLU (au plus tard en 2010). Ne résidant pas sur place, nous n'en savions rien. Quels sont les recours possibles pour obtenir le reclassement de tout ou partie de la parcelle en zone constructible ?
Question posée le 24/02/2015
Par Clpeagle
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
En tout premier lieu, il est possible de demander de demander au Maire le retrait de l’approbation du PLU en recours gracieux par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois (art. 18 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Si la réponse ne devait pas être satisfaisante, le demandeur sera fondé à présenter un recours devant le tribunal administratif par recours pour excès de pouvoir.
En effet, à ce stade, il s’agira de demander l’annulation de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par le juge du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois après le rejet du recours gracieux.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-recours-gracieux-a-une-administration-5411.html
Et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-d-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-rep-3503.html
Cordialement
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