Résiliation par l'assureur
Litige avec votre compagnie d'assurance
Mon assureur auto resilie mon contrat à date d'echeance, soit dans 2 moi. Sur internet pour les devis de contrat auto il demande si j'ete resilier dans les 3 dernier année, dois-je repondre oui ou non.
Question posée le 26/02/2015
Par Franck
Département : Haute-Vienne (87)
Bonjour,
L’article L.113-2 alinéa 2 du Code des assurances dispose que «L’assuré est obligé (…) De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge (…).»
En conséquence, si l’assureur devait découvrir la falsification de la déclaration lors de la signature du contrat et qu’il puisse démontrer qu’il s’agissait d’un élément que l’assuré ne pouvait pas ignorer et qu’il aura menti intentionnellement, il sera alors fondé à demander à ce que soit prononcer la nullité du contrat d’assurance rétroactivement (art. L 113-8 du Code des assurances). De plus pénalement, l’assuré pourra également être poursuivi pour escroquerie, encourant 5 ans d’emprisonnement et 375000 euros d’amende.
Il convient donc d’informer en toute honnêteté, le nouvel assureur de la résiliation du précédent assureur, rappelant également que celui-ci aura obligatoirement connaissance de la situation à un moment clé.
Cordialement
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