Refus de mes congés bonifiés
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (DOM) exerçant en métropole.

Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine.

Le congé bonifié donne lieu :

-à une majoration de la durée du congé annuel,

-à une prise en charge, sous conditions, par l'administration, des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille,

-au versement d'une indemnité.

Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Les bénéficiaires de ce congé sont :

-les fonctionnaires d'État et territoriaux travaillant sur le territoire européen de la France (métropole + Corse) et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,

-les fonctionnaires hospitaliers travaillant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence -habituelle est situé dans un DOM.

Dans la fonction publique d'État, il existe d'autres cas d'attribution du congé bonifié.

La demande de congé bonifié est à effectuer auprès de la Direction des ressources humaines (DRH).
Si la DRH refuse de vous octroyer ces congés bonifiés, vous disposez dans un premier temps d'un recours gracieux, autrement dit, d'un recours auprès de l'administration qui a rendu sa réponse négative.

Le délai pour exercer ce recours est de deux mois à compter de la décision rendue par l'administration.

Il vous incombe dans cette circonstance, d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en exposant votre situation et en mentionnant que vous remplissez les critères adéquats pour prétendre à ces congés.

Joignez à votre courrier une copie de la réponse qui vous a été défavorable. De même, il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.

Sachez qu'en principe, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.

Par la suite, si la réponse de l'administration ne se révèle pas favorable à votre demande, vous pourrez saisir le juge administratif afin de voir la décision révisée notamment via le recours pour excès de pouvoir (REP).

Le REP est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative.

Il s'agit d'un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu. Il est facile d'accès puisqu'il ne nécessite pas de ministère d'avocat.

Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition des modèles de lettres pouvant vous aider dans cette dernière hypothèse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html , http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-administratif-d-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-rep-3503.html.

Enfin, un dossier de synthèse sur les différents types de recours en droit administratif pourra vous être utile : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-301-les-recours-contres-les-decisions-de-l-administration.html.

Bien à vous.