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Droit pénal

Ag des copropriétaires
Procédure

J'ai un appart et je voudrais aménager la terrasse . J'ai présenté mon projet au syndic plus de 21 jours avant l'AG on me dit que c'est trop tard .
Puis- je envoyer une lettre recommandée en expliquant que j'ai eu mon devis et plan très tardivement mais que je ne voudrais pas attendre un an pour réaliser les travaux.
Merci de m'aider





Question posée le 27/02/2015

Par Anita

Département : Cantal (15)

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