Question concernant liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour
J etais sous contrat avec une agence immobilière a qui je versais 20% sur mes commissions et en échange elle me couvrait avec sa carte T
Il se trouve que cette societe immobilière a déposé son bilan en2009 et a ce jour est radiée
un client m a versé une somme la semaien dernière
dois je verser les 20% au liquidateur ou la société étant radiée je n ai rien a verser? merci
Question posée le 04/06/2011
Par Gina
Département : Hérault (34)
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Je vous rappelle que la profession d'agent immobilier est une activité strictement réglementée notamment par la loi Hoguet. En procédant de la sorte vous êtes passible de sanctions pénales, la carte d'agent délivrée par le préfet étant nominative et n'est délivrée que si plusieurs conditions sont réunies notamment la justification d'une garantie financière.
Votre client serait même bienfondé à refuser de vous régler la commission compte tenu du défaut de justification de la carte T.
je vous recommande donc de régulariser votre situation au plus vite.
Cordialement
Réaction de Gina
à 10:12:03 le 06-06-2011Cher Maître
Merci pour votre réponse rapide Si
Je vous demande conseil c est justement pour ne pas etre hors la loi
la societe qui me couvrait avec sa carte a déposé bilan depuis 2 ans la question est : si meme le delai d unan de radiation est dépassé dois je impérativement verser les 20% au liquidateur? merci
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