Donation cadeau
Donation
Bonjour, Mon père, âgé de 82 ans, avait donné l'année dernière, après la vente de sa maison, un chèque de 10000 € à 2 de ses petits fils (mes fils) , pour les remercier des divers services qu'ils ont effectués pour l'entretien de cette maison et l'aide qu'ils ont apportée. Suite à son décès , mes nièces héritières( mon frère est décédé) réclament que ces 20000€ soient intégrés dans la succession . Ont-elles le droit de réclamer cela , mon père avait-il le droit de verser à ses petits enfants, il y a-t-il obligation de les intégrer ?
Merci de votre réponse , cordialement
Question posée le 28/02/2015
Par Alain55
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 843 du code civil dispose que «Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.»
En conséquence, le don manuel demeure une donation devant être rapportée au jour du décès du donateur, car en l’absence de disposition contraire fixant un partage inégalitaire de l’héritage entre les héritiers (testament ou donation hors part successorale), le code civil pose le principe d’égalité entre héritiers, jugeant que chacun doit recevoir un héritage identique en valeur.
Cordialement
| Tweet |