Separation
Divorce - séparation
Bonjour,
j ai une amie qui est en coursuprême de séparation, ce couple d amis n était pas marié.
ils avaient acheté une maison ensemble et avait signé l acte de prêt ensemble.
Son homme à apporte pas mal d épargne et il remboursait le prêt de la maison tandis qu'elle survenait au frais de la maison et des enfants.
aujourd'hui la maison est en vente, Et il lui a dit qu'il ne lui donnerait pas la moitié de la vente car il y a mis toutes ses économies et souhaite les récupérer.
sachant que c est lui qui a pris la décision de partir en plus.
a t il le droit de lui réclamer plus ou a tu elle le droit à la moitié de la vente quand même.
Et quels sont ses droits?
merci pour vos renseignements
florence
Question posée le 02/03/2015
Par Flo14
Département : Calvados (14)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Chère Madame, votre question doit absolument être précisée.
1- il n'y a pas de Cour suprême en france. s'il s'agit de la Cour suprême d'un autre pays, il vaudrait mieux voir avec un avocat de ce pays.
2- quel que soit le pays, si l'affaire est déjà arrivée à la Cour suprême, c'est que d'autres juridictions inférieures à la Cour suprême ont déjà traité l'affaire et dans ce cas, le problème de la liquidation (du partage de la maison...) a nécessairement été traité.
3-Si l'affaire se passe en france, il faudrait voir plusieurs choses: -qui est le véritable propriétaire d'après ce qui est écrit dans l'acte de vente? quelle est la nature exacte de l'apport en financement, un crédit signé par qui, un héritage....la vente a t-elle été autorisée ou non par le juge du tribunal de grande instance?? si ce n'est pas le cas et si aucun tribunal n'est encore saisi de l'affaire, il faudrait que votre amie saisisse un avocat au plus vite pour résoudre le problème du partage.
Cordialement.
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