Non respect de la loi par une agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble en monopropriété qui a été frappé d'un arrêté de péril non imminent parce que les balcons menaçaient de s'effondrer. En application de l'article L 511.1 du code de la construction et de l'habitation , j ai cessé de payer les loyers jusqu'à l' arrêté de mainlevée.
L'agence immobilière ne cesse de me réclamer les loyers de cette période en méconnaissance de l' article de loi sous prétexte que l'arrêté de péril concernait la façade et les balcons et non la conformité de l'appartement. Elle m'a même menacée de saisir la justice si je ne payais pas ces loyers.
Je souhaiterais attaquer l'agence en justice mais ne sais comment m'y prendre.Dois-je porter plainte, envoyer une injonction de faire, aller devant le tribunal d 'instance...? Dans la même procédure, puis-je attaquer l'agence pour tentative d intimidation ou faut-il une procédure différente? Enfin,quelle procédure ne nécessite pas la présence d'un avocat?
Merci
Question posée le 02/03/2015
Par Jojo
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Madame, Monsieur,
Suite à votre question, je vous indique qu'il conviendrait que je puisse prendre connaissance de l'intégralité de l'arrêté de péril pour apprécier le bien ou le mal-fondé de la position de l'agence.
S'il était confirmé que celle-ci vous réclame à tord des loyers, généralement un courrier documenté de votre Avocat devrait suffire à mettre un terme au litige.
Si cela n'était pas suffisant, le plus simple serait selon moi d'attendre que cette agence saisisse un juge, pour faire valoir la suspension de l'obligation du paiement des loyers et obtenir gain de cause, avec le cas échéant une demande de dédommagement pour procédure abusive.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
| Tweet |