Sortie d'indivision imposee par coindivisaire
Succession et héritages
Bonjour,
Nous avons hérité de la maison de nos parents en 2012 et sommes quatre héritiers en indivision.
La maison est en vente depuis, sans offre d'achat à ce jour, malgré une baisse de prix en 2014. Notre soeur qui habite au Canada souhaite sortir de l'indivision au motif de ses difficultés financières, de son désaccord sur le prix de vente (malgré une nouvelle baisse prévue) et du fait que notre frère y vivait depuis 3 ans sans payer d'indemnité d'occupation (ce qu'il fait depuis le 1er janvier 2015 afin de couvrir toutes les charges). Elle refuse toute conciliation et nous demande de racheter sa part, ce que nous ne pouvons pas faire. De fait, elle saisit le Tribunal afin de sortir de l'indivision.
Quels sont les risques dans le cadre de cette procédure ? Une décision de mise aux enchères est-elle possible ? Peut-on gagner du temps afin de donner plus de chances à la vente ? Quels sont vos conseils ?
Un grand merci pour votre aide...
Question posée le 04/03/2015
Par Indiv78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L’article 815 du Code civil dispose que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.»
En conséquence, si seule l’alternative judiciaire devait s’appliquer, compte tenu d’une saisine notifiée au TGI par un des co indivisaires, seul le juge sera pourra imposer soit le maintien dans l’indivision si un intérêt le motive, soit procéder au partage des lots par tirage au sort. Enfin, le juge sera également fondé à ordonner la mise en vente aux enchères, si aucun partage ne devait être possible.
Cordialement
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