Droit de l'immobilier
Commerce achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j ai acheter avec mon mari un fond de commerce
Nous sommes sous le régime de la communauté
Mais il aimerait que je lui cède les parts
Comment peut on faire
Vous remerciant par avance
Question posée le 08/03/2015
Par Chris
Département : Aube (10)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Date de la réponse : le 09/03/2015
Chère Madame,
Il faut établir un acte de cession de parts. Mon cabinet peut vous conseiller à cet effet.
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