Droit de la famille
Assistance éducative
Pension alimentaire - garde des enfants
mon conjoint est séparé depuis 6 ans,et a eu 2 enfants avec son ex qui a la garde. Là il viens de recevoir une convocation au tribunal pour le motif : assistance éducative. Qu'est ce que cela veux dire ?
Question posée le 06/06/2011
Par Valérie
Département : Vosges (88)
Mots clés de cette question :assistance éducativemineurs
Par Carole NIQUIL (Avocat)
Date de la réponse : le 06/06/2011
Chère Madame,
L'assistance éducative est une mesure pouvant être prise par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont supposées gravement compromises.
Le juge convoque alors les parents et peut désigner un service social qui suivra l'évolution des mineurs ou prendre d'autres mesures.
Votre conjoint peut s'il le souhaite se faire assister d'un avocat.
Votre Bien Dévouée.
Maître Carole NIQUIL
Avocat
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