Consentement mutuel possible après séparation?
Divorce - séparation
Bjr
Suis actuellement séparée (ONC du 15 janvier, procédure à ma demande). Mon mari a quitté la maison et va louer quelques années. Nous ne pouvons pas racheter la part de l'autre de notre maison actuelle où j'habite encore. Pour nos enfants et dans un souci de capitalisation j'étudie la possibilité de rester dans la maison quelques années, de payer le crédit restant, tout en divisant le résultat de la vente en deux dans quelques années, avant de divorcer. Quel 'montage' faut-il envisager? Juste un changement de mesures provisoires? Je pense que nous pourrions parallèlement passer chez le notaire pour rédiger des documents légaux de partage le moment venu? De quel délai disposons-nous en sachant que le divorce est une issue quasi-certaine?
Question posée le 09/03/2015
Par Brise-fer
Département : Nord (59)
Bonjour,
L’article 1873-1 du Code civil dispose que «Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nu-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.»
Effectivement, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, il n’est pas toujours possible que l’un des époux rachète les parts de son conjoint. Il apparaît donc la possibilité de divorcer mais de rester propriétaire du bien en indivision.
En effet, une convention peut être conclue pour une durée déterminée n’excédant pas 5 ans. Elle sera renouvelable par une décision expresse des parties et en cas de partage, celui-ci pourra être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. La convention pourra également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage pourra alors, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps (art. 1873-3 du Code civil).
Il conviendra de prendre attache auprès d’un notaire.
Cordialement
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