Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Obligation des mandataires judiciaires
Injonctions et mises en demeure
Bonjour.Peut-on faire appel à l'huissier pour obliger un mandataire à régler ce qu'il doit par décision de justice . Cela fait plusieurs mois que nous attendons la dernière partie de la somme qui nous a été accordée par décision du tribunal. Plusieurs relances de notre avocat n'ont eu aucun effet sur ce mandataire. Que pouvons nous faire pour percevoir ce qu'on nous doit. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Question posée le 11/03/2015
Par Aladin
Département : Var (83)
Tweet |