Droit des affaires
Cession de bail commercial
Bail commercial
je vend mon commerce.je cede le bail a l acheteur.je suis en contrat de bail encore 2 ans.l acheteur par la suite decide de ne plus payer le loyer.ma question
est ce que le bailleur peu me reclamer les echeances du, par le nouveau locataire et ce,juqu a terme des 2 annee restante.
cordialement. mr cohen.
Question posée le 07/06/2011
Par Sebastien
Département : Rhône (69)
Date de la réponse : le 08/06/2011
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, ou de cession de bail, le cédant reste solidaire du paiement des loyers avec le cessionnaire.
En conséquence, vous pouvez être appelé en paiement en cas de défaillance du cessionnaire.
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