Vente d'un bien en donation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J’ai fais donation à mes 2 enfants d’un studio situé à Paris et dont j’ai gardé l’usufruit. Nous envisageons de le vendre. Qui est, de droit, le décideur ? Qui signe ? Comment se répartit le produite de la vente ?
Merci, par avance, de votre réponse
Yves
Question posée le 17/03/2015
Par Fasiladore
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il sera rappelé que ni l'usufruitier, ni le nu-propriétaire ne seront en mesure de vendre seul, le bien dans sa totalité. En effet, ils ne pourront vendre indépendamment que leurs droits sur le bien. En conséquence l'usufruitier pourra vendre l'usufruit et le nu-propriétaire, la nue-propriété.
Néanmoins, il leur sera toutefois possible de vendre la pleine propriété d’un commun accord. Alors le prix de vente du bien sera partagé entre l’usufruitier et le nu propriétaire selon la valeur respective auquel chacun a droit, sauf convention contraire (art. 621 du Code civil).
Cordialement
| Tweet |