Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Amende cmu
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, ma question n'est pas pour moi mais pour une amie anglaise qui vient de recevoir une mise en demeure pour une amende de 15000 euros concernant sa CMU
On lui reproche d avoir beneficie de la cmu alors qu elle en avait plus le droit du fait du montant de sa retraite et ce depuis 3 ans.
Elle a pourtant envoyé son changement de situation mais on lui dit qu aucun courrier ne leur est parvenu.
Pourtant chaque année la cmu a ete renouvellé sans " justificatifs" !!. hors moi qui suis francaise on me demande chaque année des justificatifs pour renouveller la CMU sans quoi elle est de suite arretée.
Alors pourquoi s'ils n'ont pas recus ses justificatifs ont ils continués de lui faire bébéficier de la CMU ?
Et aujourd hui on lui réclamme une telle somme!!
Elle a 2 mois pour payer!!
Quel recourt a t elle?? Que doit elle faire et comment prouver leur erreur administrative. Pourquoi continuer a faire beneficier de la CMU chaque année sans "justificatifs" !!
Merci a vous.
Bonne journéé
Question posée le 18/03/2015
Par Marguerite
Département : Lot-et-Garonne (47)
Tweet |