Parcs et bien immobilier
PACS et concubinage
Bonjour maître,
Nous envisageons avec mon compagnon de nous pacser prochainement seulement, je trouve que les textes ne sont pas très clairs à propos des biens en cours d'acquisition (crédit immobilier). Je paie un prêt mensuellement, mais est-ce que les mensualités payées après la date du contrat de PACS seront considérées comme appartenant à nous deux ou est-ce qu'on considérera que je les paie seule ? En gros, est-ce que ma maison restera ma propriété à 100%
D'autre part, mon compagnon a des dettes en commun avec son ex femme. Est-ce que en nous pacsant je suis censée participer pour payer les dettes contractées lors de son mariage ? (il a un plan de surendettement calculé sur ses revenus propres mais si on prend en compte mes revenus, je risque de contribuer à payer ces dettes là?)
J'espère avoir été claire car ce n'est pas simple à expliquer.
Merci par avance pour vos réponses.
Question posée le 07/06/2011
Par Sophie
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Tout d'abord, sachez que le PACS (articles 515-1 et suivants) peut être conclu devant notaire ou près le Tribunal d'Instance du ressort de la résidence commune.
Concernant votre première question, en matière de gestion du patrimoine, depuis le 1er janvier 2007 les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision.
Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l'intermédiaire d'une convention modificative.
Dans le cas où les parties n'auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'appliquera par défaut. Chacun des partenaires conservera alors seul l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Ainsi, pour votre premier exemple, votre maison restera votre propriété à 100% à moins que vous n'en prévoyiez autrement lors de la conclusion du PACS.
Concernant votre seconde interrogation, les dettes de votre compagnon sont personnelles puisqu'elles résultent de sa précédente union.
Par l'effet du PACS, elles ne deviendront pas solidaires puisque d'une part, la solidarité ne se présume pas ; d'autre part, la solidarité n'existe dans le PACS que pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un des partenaires (ou les deux), dans la limite de celles qui sont manifestement excessives.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur le PACS, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html.
Bien à vous.
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