Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Cheque post-dater
Procédure

bonjour est-ce légal de faire des chèques post-dater sur une longue période
merci de me répondre


Question posée le 19/03/2015

Par Zipounette

Département : Var (83)

Faites découvrir nos services gratuits sur