Amende + retrait de points
Amendes et contraventions
Bonjour, j'ai reçu une contravention pour un feu rouge grillé à Paris avec mon scooter 125 en avril dernier ,j’étais chez moi (dans le Vaucluse) ce jour là . J'ai contesté le PV une 1ère fois ,refus et majoration de la contravention ,j'ai demandé pour ma 2ème contestation le cliché du véhicule ,que j'ai reçu mais impossible de faire constater à la gendarmerie car la plaque d'immatriculation sur le cliché est illisible ,j'ai donc envoyé ma requête avec la photo "illisible " et un courrier de mon patron qui stipule que j'ai quitté mon travaille à 10h40 ce jour là (le scooter à été flashé à 15h30 ) . 5h00 pour faire 750km en scooter ça fait un peut juste . requête refusé aujourd'hui car,absence de justificatifs me dit on.Comment puis je me défendre ? Merci de votre aide .
Question posée le 19/03/2015
Par Alain
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
La Convention Européenne des Droits de l’Homme dans son article 6 paragraphe 1 dispose que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et (...), par un tribunal indépendant et impartial (…) ». Dès lors l’accès à la justice demeure garanti.
En conséquence, le contrevenant sera fondé à saisir le tribunal compétent.
Il sera vivement conseillé de se faire assister par un Avocat.
Cordialement
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