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Est on acceptant quand on prend un avocat pour réclamer des biens
Procédure
5 mois après le décès d'une personne ses frères et soeur prennent un avocat pour demander au légataire particulier divers biens venant de la famille; sont ils à ce moment là considérés comme acceptant?
Question posée le 22/03/2015
Par Notaire
Département : Orne (61)
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