Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Droit du locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je ne sais comment me défendre ni par quoi commencer.Ma propriètaire est très malhonnete, cela fait presque 3 ans que je demande des travaux à cause de fuites dans sbd, et cuisine.Tout est pourri, je n'ai pas de boite aux lettres, ni quittances de loyer depuis juillet 2014,aucune isolation et mur humide,j'ai un enfant de 11 ans etc etc mais en plus, elle me demande via huissier de payer des charges pour l'eau sur les deux ans de fuites qu'elle a réparée pour la sdb plus d'un an après ! et pour la cuisine 9 ou 10 mois après!sans compter que l'électricité n'est pas dans les normes et j'en passe!que faire ?quel recours pour valoir mes droits,je suis en dépression, merci beaucoup pour vos réponses.
Question posée le 21/03/2015
Par Nad
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
La loi établit qu'un logement décent doit vous être donné en location. Les caractéristiques du logement décent sont énumérée dans le décret du 30 janvier 2002.
Deux options se présentent à vous :
- Vous adresser à la mairie de votre commune pour demander à ce qu'une inspection ait lieu et demander à votre propriétaire de mettre votre appartement en conformité.
- Vous adresser à une huissier de Justice pour qu'il vienne constat l'état de votre domicile (son constat vous servira de preuve).
Dans les deux cas, si votre propriétaire ne s'exécute pas volontairement, il conviendra de l'assigner en Justice afin qu'il mette en oeuvre ces travaux.
Dans ce dernier cas, je ne saurai que trop vous conseiller de faire appel à un avocat.
Je reste à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN- Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Tweet |