Renseignement sur saisie bancaire
Saisie sur compte bancaire
Bonjour pour savoir si on a le droit de faire une saisie sur compte bancaire sur les compte prive pour un litige avec un fournisseur sur la société et de laisser les compte a o€ merci
Question posée le 21/03/2015
Par Stéphane
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (…).»
En conséquence, en l’absence d’un écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance, il ne pourra pas être possible de faire une quelconque saisie.
Il sera donc vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé et d’entamer une procédure auprès du tribunal compétant.
Cordialement
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