Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Bail emphytéotique
Permis de construire, urbanisme
Bonjour.
Je voudrai savoir dans quel cas une collectivité territoriale -commune- peut faire bénéficier à une société prive un bail emphytéotique administratif pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite - opération d’intérêt général-.
merci pour votre réponse.
Question posée le 21/03/2015
Par Vincent175
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Tweet |