Cession de fond de commerce, reprise d'un bail commercial
Bail commercial
Bonjour Maitre,
J'envisage de reprendre un fond de commerce de restaurant, dont le bail (3/6/9) arrive à échéance dans 1 an et demi.
Le loyer actuel, indexé sur l'indice est d'environ 970€/mois.
Je bénéficie d'un crédit de ma banque pour l'achat du fond de commerce (100 000€) mais ma conseillère me réclame un document du bailleur attestant que le loyer n'augmentera pas significativement. Je me suis donc rapprochée du bailleur afin de conclure un nouveau bail mais ce dernier refuse de descendre en dessous de 1800 euros, en laissant entendre que de toute façon il mettra fin au bail à la fin des 9 ans.
Ma question est : dans le cadre de la reprise de ce bail, sur lequel il ne reste qu'1,5 ans,si le bailleur décidait de ne pas renouveler le bail, sur quel CA serait calculée l’indemnité d'éviction
Sachant qu'il s'agira d'un démarrage d'activité (en restauration) mon CA risque de ne pas être important la 1ère année et je crains de perdre mon apport(100 000€)
Merci pour votre réponse
Question posée le 22/03/2015
Par Nonsubstitutable
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
C'est bien sur le CA de votre activité de restauration que sera calculé votre indemnité d'éviction.
Vous l'avez donc compris, vous risquez, là, de faire une très mauvaise affaire.
Je déconseille toujours à mes clients de reprendre un fonds si le contrat de bail arrive à expiration et en l'absence de tout accord clair avec le propriétaire.
Si vous ne pouvez pas vous entendre avec lui et obtenir un accord écrit de sa part (très important), je vous suggère d'envisager de reprendre un autre fonds.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
- Droit des Affaires
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- Droit des Assurances
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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