Mon locataire a pris possession d'uen cour privée
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je loue un logement en rez-de-chaussée dans une maison m'appartenant. La fenêtre de sa chambre donne sur une cour vitrée dont la jouissance ne figure pas dans le bail. L'accès se fait par une porte intérieure à l'immeuble dont je détiens seul la clé et une porte extérieure donnant derrière l'immeuble dont je détiens aussi la clé. Or il a réussi à remplir cette cour d'objets divers, y compris une moto de grosse cylindrée, ce qui suppose soit une effraction soit un déverrouillage par l'intérieur après avoir sauté dans la cour par la fenêtre... Je ne peux même plus accéder au sous-sol dont l'ai seul l'usage. Puis-je utiliser l'injonction de faire pour obtenir le dégagement de cette cour? Par ailleurs est-ce juridiquement une violation e domicile?
Cordialement,
Question posée le 07/06/2011
Par Gaston52
Département : Haute-Marne (52)
Bonjour,
L'injonction de faire est réservée aux relations avec des professionnels qui ne réalisent pas leur prestation''.
La cour intérieure vous appartenant il s'agit d'une violation de domicile'
Je vous invite à envoyer un courrier en recommandé à votre locataire lui rappelant que vous êtes l'unique propriétaire de cette cour et qu'il n'en a ni l'accès ni l'usage, que s'il ne retire pas les biens entreposés dans cette cour vous déposez une main courante à son encontre au commissariat pour violation de domicile. (Vous pouvez par ailleurs ensuite le mettre en demeure de récupérer ses affaires faut de quoi vous engagerez des poursuites judiciaires).
La solution amiable reste néanmoins la plus appropriée.
Cordialement.
Réaction de Gaston52
à 14:31:37 le 11-06-2011Bonjour et merci pour votre réponse. Hélas, si j'ai posé la question c'est que je n'obtiens rien par la voie amiable. Je ne vois pas trop à quoi va servir une main-courante, pouvez-vous me l'expliquer? Si il y a violation de domicile, c'est du pénal,je devrais plutôt déposer plainte auprès du procureur mais cela risque d'être long ou d'être classé sans suite. Il est peut-être plus judicieux d'aller au civil mais mais devant quel juge? Le civil est-il compétent pour ordonner de débarrasser les lieux? Un greffier m'a dit un jour qu'au civil, il faut faire des demandes chiffrées en euros. Mon but n'est pas d'avoir de l'argent mais de récupérer l'usage de cette cour fermée. Qu'en pensez-vous?
Cordialement,
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