Frais de rétention de véhicule
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
suite à un accident de la route ou je suis 100% responsable survenu en 11/2013, mon véhicule a été emmené dans un garage à la demande de la gendarmerie (plus en état de rouler).
J'ai reçu le rapport de l'expert au bout de trois mois.Les travaux sont estimés à 12000€ (valeur de la voiture 500€).
J'ai reçu une facture de 3000€ 6 mois après l'accident du garage ou est stockée l'épave de ma voiture.
Aujourd'hui, il me réclame 10000€ environ et m'on envoyé une lettre A/R que je n'ai pas pu aller chercher.
Mon assurance refuse de prendre le moindre frais à sa charge.
je n'ai jamais signé le moindre document ou devis, je n'ai pas reçu de recommandé avant celui de cette semaine.
Est-ce que je dois payer cette facture?
Et si non, qui doit payer cette facture?
Cordialement
Question posée le 22/03/2015
Par Tsigalko222
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Normalement, votre assurance aurait dû vous proposer de faire réparer votre voiture ou de vous la racheter dans le délai d'un mois.
SI cela n'a pas été fait, vous n'êtes pas tenu de payer les frais de stockage.
Souvent, ceux-ci sont laissés à votre charge, passé ce délai, dans le contrat.
Mais vous devez avoir été informée.
Je vous conseille d'adresser un courrier recommandé au garage leur indiquant de vous retourner vers votre assureur puisque n'étant plus en possession de votre véhicule, vous n'avais jamais décidé de stocker votre véhicule chez eux.
En cas de difficultés persistantes, je vous invite à me contacter.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Assurances
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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