Bilans et fond de commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
Nous avions racheté un fond de commerce il ya moins d'un an, on nous avait promis de nous donner les bilans mais tout ce qu'on a eu sont des comptes de resultats simplifiés. Dès lors nous avons demandé plusieurs fois les bilans surtout quand on a vu que les chiffres que nous faisons sont loin de ce qu'on nous a dit mais on a rien eu.
Apres maintes demandes qui sont restées sans suite, nous avons envoyé une lettre de mise en demeure, on nous a alors envoyé des bilans mais avec les totaux de plusieurs fonds de commerce (environ 7 fonds de commerce) nous les avons relancé pour avoir les bilans juste du fond de commerce que nous détenons mais ils disent qu'ils nont pas ça. Nous avons perdu beaucoup dargent et ne savons plus quoi faire.
Est ce qu'on peut refuser de fournir les bilans comptables et faire des bilans rassemblés et ne pas séparer chaque fond de commerce de l'autre surtout quand on décide de revendre?
J'ai vraiment besoin d'aide, merci s'il vous plait de me répondre.
Question posée le 24/03/2015
Par Fz.hab
Département : Moselle (57)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
L'information qui doit vous être transmise avant la vente doit concerner le seul fonds de commerce objet de la cession.
Bien évidemment, si la société venderesse exploitait sept fonds et n'a pas identifié, dans les comptes de résultats communiqués, les chiffres rattachables au fonds que vous avez acquis, il y a clairement un vice de votre consentement, qu'il faut faire valoir en justice.
Attention, il existe également un délai préfix d'un an en cas d'omission de certaines mentions informatives obligatoires dans l'acte de cession de fonds de commerce : soyez réactifs.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat qui étudiera votre dossier, vous donnera son avis sur la situation et les éventuelles procédures à engager, et pourra vous représenter, le cas échéant, devant les tribunaux.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
| Tweet |