Droit administratif
Droit administratif
Conflits avec une administration et recours
Je loue un terrain (avec un bail emphytéotique) qui appartient à l'etat et qui est géré par un organisme privé,cela fait maintenant 13 ans que je le loue.
Debut janvier 2015 je reçoit ma facture comme tous les ans et la suprise,il me reclame un arriéré de 5 ans,car il m'explique que la personne qui gérée se dossier à omis de réactualisé les loyers!
Ma question est-il normale de me reclamer un arriéré de 5 ans suite à un oubli d'une personne?
Cordialement
Alain
Question posée le 24/03/2015
Par Alain
Département : (97)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |