Paiement du dernier mois de loyr à l"aide du dépôt de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon locataire veut règler son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Il accepte de payer le montant de la provision sur charges.
Cependant, il refuse de règler la taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères et je crains que sa surconsommation d'eau n'alourdisse le montant de la provision sur charges.
De plus, je n'ai pas encore vu l'état du logement, je crains des déchirures dans le sol plastique !!
Quels sont mes droits, quelle est la procédure à suivre ?
Question posée le 08/06/2011
Par Celine78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Les contrats de baux immobiliers étant gouvernés par le principe de liberté contractuelle, il vous est effectivement parfaitement possible de convenir, avec votre preneur, de supprimer le dernier loyer mensuel, en contrepartie du défaut de restitution du dépôt de loyer.
Pour des raisons probatoires, vous adoptez le bon réflexe en voulant inscrire cet accord par écrit. Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant être adapté à votre situation, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-recepisse-des-cles-et-solde-de-tout-compte-1774.html
Dans la mesure où vous convenez d'un commun accord de déroger aux règles légales, indiquez clairement les motifs et les termes de votre accord, comme vous l'avez fait pour poser cette question.
Il faut surtout que votre locataire, en signant la lettre, s'engage à renoncer à son droit de restitution du dépôt de garantie. De votre côté, vous devez vous engager à geler le dernier loyer mensuel dû par votre locataire.
Toutefois, comme vous l'exposez, si la consommation d'eau semble être d'un montant élevé et que vous n'êtes pas assuré de l'état du logement, il pourrait être préférable de conserver l'intégralité du dépôt de garantie.
En effet, ce dernier vous permettra l'assurance d'une somme pour pouvoir procéder aux travaux nécessaires si tel venait à en être le cas suite à la réalisation de l'état des lieux de sortie de votre locataire.
En tout état de cause, si vous n'êtes pas certain de l'état dans lequel vous retrouverez le logement loué, il serait opportun de refuser la demande de votre preneur, par précaution.
Enfin, pour ce qui a trait à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, celle-ci concerne toutes les propriétés et dépendances assujetties à la taxe foncière.
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière, et figure sur le même avis d'imposition que celle-ci. Elle est donc toute à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordure.
C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe. Néanmoins, il peut en obtenir le remboursement par le locataire.
Ainsi, c'est à vous d'envisager la solution pour laquelle vous voulez opter.
Bien à vous.
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