Saisies et voies d'exécution
Atd sur rappel rsa
Saisie sur compte bancaire
Ma Banque a bloqué mon RAPPEL RSA suite à ATD dette trésor Pubic laissant 1 mois de RSA.(SBI)
Elle a reçu ATD le 20/02, il n'y avait rien sur le compte, et a saisi le 07/03 quand le rappel est arrivé.LEGAL ?
Ilsm'ont demandé docs de la CAF justifiant la nature du versement mais n'ont pas régularisé pour autant.On dit que les sommes sup au SBI provenant de créances insaisissables ne peuvent être saisies.VRAI ?
Merci
Question posée le 25/03/2015
Par Mariama
Département : Essonne (91)
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