Chst
Harcèlement et discrimination
Je suis victime d'harcélement moral sur mon lieu de travail, depuis plusieurs années. Là récemment j'ai remonter mon l'information au chst, qui ma dit que pour l'instant je suis anonyme, et qu'un membre de cette commission devait prendre contact avec moi pour en savoir plus sur cette histoire. or il n'a pas pris contact avec moi mais avec la DRH, et de ce fait je suis convoqué chez elle pour qu'elle en sache plus sur cette histoire . L'anonymat n'a pas été respecté, quelle recours ai je ?
merci pour votre aide
Question posée le 08/06/2011
Par Lilia
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Lorsqu'un salarié est victime d'un harcèlement moral, plusieurs représentants du personnel peuvent en effet intervenir à l'instar des délégués du personnel, des délégués syndicaux, du Comité d'entreprise (CE) ainsi que du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L'article L 4612-1 du Code du travail dispose que ' le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure '.
Dans votre situation, vous ne disposez pas à proprement parler de recours contre le CHSCT.
Il conviendra de préciser à la DRH saisie par le CHSCT que vous souhaitiez rester anonyme et que le Comité n'a pas respecté votre choix.
Bien à vous.
En fait pour être plus précis les nouvelles dispositions de lutte contre le harcèlement et la discrimination issues de l'accord du 26 mars 2010 sur la violence et le harcèlement au travail imposait presque à ce membre du CHSCT et au comité dans son ensemble cette démarche et le non respect de votre anonymat puisque la personne qui serait témoin d'un acte de harcèlement et qui ne le dénoncerait pas serait susceptible de poursuites pénales au même titre que le harceleur, or cette dénonciation ne pouvait être anonyme ni motivée.
L'employeur ayant une obligation d'enquête immédiate sur les faits dénoncés il lui fallait bien votre identité pour entamer celle ci qui commence par l'explication des faits et votre audition suivie de celle de tous les protagonistes et éventuels témoins ou collègues de travail.
En fait l'article 4.2 de cet accord stipule que le seul anonymat à respecter est celui de l'information envers des personnes non impliquées dans l'affaire ( vos collègues de travail par exemple à moins qu'il n'en ait été témoin direct auquel cas ils sont impliqués).
Par contre je suis surpris que le CHSCT ne vous ait pas conseillé de voir le mèdecin du travail à ce sujet puisqu'il a en l'espèce une autorité quant à ce type de dénonciation et que le code du travail prévoit sa consultation et information.
Je ne puis malheureusement aller plus loin dans mes explications du fait de votre secteur d'habitation qui risque de me poser des problèmes déontologiques.
Cordialement,
Frédéric COUILLIARD
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