Cession contrat syndic
Contrats commerciaux
notre syndic de copropriété, agence immobilière en entreprise individuelle, a vendu son fonds de commerce a une sarl existante à associé unique différent du vendeur. le vendeur est ensuite devenu le salarié de cette sarl.
ils indiquent que cette cession comprend notamment les contrats de syndic en cours.
le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical n'ont pas été consultés.
postérieurement à cette cession, le repreneur va organiser une AG pour entériner son contrat de syndic à partir de cette AG.
légalité d'une telle démarche ?
ne relève-t-on pas d'un administrateur provisoire depuis la vente du fonds de commerce ?
légalité des actes financiers faits par le repreneur sur notre compte séparé du syndicat des copropriétaires ?
Question posée le 26/03/2015
Par Interro
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Il sera rappelé que le syndicat des copropriétaires peut refuser une substitution. En effet, le syndic reste titulaire d’un mandat strictement personnel conformément à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui interdit au syndic de se faire remplacer. Cette interdiction vaut également quand il y a cession.
Enfin, l'assemblée générale pourra seule autoriser, à la majorité de tous les copropriétaires prévue par l'article 25 de cette même Loi, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
Cordialement
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