Faux et usage de faux
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
Je travaille pour un groupe qui a embauché il y a 5-6 ans un commercial au nom de ma société du groupe. Mais celui ci travaille réellement pour une autre société dans le sud de la France... Ils ont fait ça pour se soustraire à la clause de non concurrence que son ancienne boite a voulu faire valoir par huissier. Aussi, son nom apparaît sur beaucoup de documents dont le net, planning de congés et même facture... Les commissions de ces factures sont quand même encaissé par le vrai commercial (notre responsable de site) de ces clients. Que risquent ils exactement?
En clair, nous payons un mec que nous avons vu une seule fois pour sa visite médicale...
De plus, la boite dans le sud rembourserait son salaire en passant par la holding du groupe mais celle ci ne redistribue pas ces sommes a notre société...
En gros il y a quoi? Usurpation d'identité? Faux et usage de faux? Fausse facture? Fraude fiscale? Détournement d'argent ? Et quelles seraient les peines?
Cordialement
Question posée le 26/03/2015
Par Pedro71
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Pierre LEBRIQUIR (Avocat)
Bonjour,
La situation me paraît trop délicate pour pouvoir être évoquée sur un site internet public.
A première vue, les infractions de faux (passible de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende) et de prêt de main d'oeuvre illicite (un an d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) pourrait être retenues. Il pourrait également y avoir fraude fiscale, mais il faudrait étudier le dossier.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin de faire le tour en consultation.
Cordialement,
Pierre Lebriquir
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