Recours caf pour suspicsion vie maritale
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
La caf m'accuse de fraude (vie maritale)sur la base : nom sur la boite aux lettre de mon ex mari( il n'a pas de domicile fixe et je l'ai autorisé a recevoir son courrier chez moi) et nous avons eu un enfant ensemble longtemps apres notre divorce mais nous n'avons jamais repris la vie commune. Comment puis je me defendre et sur la base de quels articles de lois. Merci beaucoup.
Question posée le 08/06/2011
Par Saralee
Département : Loire (42)
Bonjour,
Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par la Caisse d'allocations familiales (CAF), vous pouvez formuler par courrier un recours hiérarchique nommément auprès du Directeur de la CAF.
Il conviendra d'envoyer une lettre avec accusé de réception par laquelle vous exposez votre situation en la justifiant de diverses attestations.
Vous serez informé(e) de la suite donnée au plus tard dans les 15 jours.
En outre, un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caf peut être diligenté.
Là encore, il vous faudra expliquer votre situation en l'étayant de justificatifs et en contestant la décision de la CAF.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de pouvoir vous aider et d'être modifier par vos soins. Cette lettre type est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-refus-d-attribution-d-une-allocation-ou-d-une-aide-par-la-caf-1138.html.
Vous serez informé(e) de la décision prise par la Commission, en général, au cours du mois civil suivant l'envoi de votre courrier.
Bien à vous.
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