Droit pénal
Droit penal
Procédure
Je voudrais savoir ce que je risque pour avoir falsifier un document afin de couvrir un declenchement d alarme injustifier sous bracelet electronique merci cordialement
Question posée le 27/03/2015
Par Joker61
Département : Orne (61)
Par Pierre LEBRIQUIR (Avocat)
Date de la réponse : le 30/03/2015
Bonjour,
A première vue, les faits que vous relatez sont susceptibles d'être qualifiés de faux, infraction passible de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende au maximum.
Je vous conseille de faire appel à un avocat afin de vous protéger au cas où.
Cordialement,
Pierre Lebriquir
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