Faux et usages de faux du président d'une s.a.s.
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Nous sommes 3 associés dans une S.A.S. et voulant céder à titre gratuit nos parts, au Président (avec nous lequel n'avons plus de contact), les 2 associés minoritaires que nous sommes, avons eu surprise de découvrir que le Président avait fait des faux au niveau des Cessions de Droits Sociaux. Nous avions demandé au cabinet comptable la marche a suivre pour cette cession, celui ci nous a envoyé des Cessions de Droits Sociaux, stipulant que nous avions déjà "vendus" nos parts, avec comme cessionnaires le Président et sa mère. Hors il s'avère que JAMAIS les 2 associés que nous sommes n'avons vendus ni signés ce genre de document. Nous avons découvert que nos signatures avaient été "piquées" sur les statuts et ensuite apposées sur les Cessions. Le comptable en a était informé et a pris note de ces faux. Notre question est de savoir quels sont les risques pour le Président si nous décidons de porter plainte pour, par exemple : faux et usage de faux, ... ? Merci pour vos réponses.
Question posée le 28/03/2015
Par Phil33480
Département : Gironde (33)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La voie civile (en annulation des cessions) ou la voie pénale vous sont ouvertes.
Toutefois, mesurez bien votre préjudice avant d'intenter une action : en effet, vous écrivez que vous vouliez céder vos parts au Président à titre gratuit (ce qui veut dire, sans toucher quelque somme que ce soit), avant de vous rendre compte que la cession avait déjà eu lieu. Quel est votre préjudice réel ?
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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