Droit pénal
A la suite d'une déclaration de succession chez le notaire
Procédure
A la suite d'une déclaration de succession, le Notaire vous crédite d'un forfait mobilier de 5% appliqué sur un certain montant, qu'en est-il de ce montant, autre que le dû aux impôts, le notaire doit-il donner le montant aux héritiers ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 30/03/2015
Par Lesbidoux21
Département : Côte-d'Or (21)
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