Exécution des peines
Appel suspensif amenagement de peine
Bracelet électronique
Bonjour, en cas d'appel suspensif exercé par le parquet suite à une ordonnance du Jap. L'article 712-14 prévoit que l'affaire doit être audiencée dans un délai de deux mois et que passé ce délai l'appel est réputé non avenu. Que cela signifie t il exactement ? Si un bracelet a été accordé par le JAP le 8 mars 2015 avec appel du parquet dans les 24h et que le detenu ést convoquée le 9 juin 2015 par le cour d'appel. Le delai n étant pas respecté, pouvons nous exercer un recours ?
Question posée le 31/03/2015
Par Menouche
Département : Val-d'Oise (95)
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