Recouvrement factures impayées et saisie
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
J'héberge mon ami depuis plusieurs années. Il à donc domicilié son entreprise à mon adresse. Nous sommes en train de nous séparer Son entreprise ne va pas bien. Est ce que je risque une saisie vu que son entreprise est domicilié chez moi sachant que tout le mobilier m’appartient intégralement, que je n'ai aucune part dans sa société mais je me suis déclarer en concubinage.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Question posée le 31/03/2015
Par Lotocariste
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 515-8 du Code civil dispose que «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple». La solidarité prévue à l’article 220 du même Code entre les membres d’un couple marié, ne s’applique pas en cas de concubinage (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 1984).
Dès lors, un concubin ne pourra être débiteur d’une dette de son concubin à laquelle il n’aura pas consenti.
Cordialement
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