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Plainte suite à morsure de chien
Procédure
Bonjour,une personne a franchi mon portail malgré le panneau:attention aux chiens et s'est faites mordre par l'un d'eux.Elle a porté plainte.Comment me défendre contre cette imprudente?Y a t'il une loi pour contrer cette plainte? Merçi d'avance.
Question posée le 31/03/2015
Par Dom.14
Département : Calvados (14)
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