Rupture de contrat location gérance
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
ayant signé un contrat de location licence taxi d'un an le propriétaire m'envoie un recommandé me faisant savoir que sa société SARL était en liquidation,ors que je n'ai pas signé un contrat avec cette société mais un contrat établi en son nom propre, et aucune part cette société apparaît dans mon contrat.
A t-il le droit de résilier notre contrat, sachant qu'il a vendu sa licence, le nouveau propriétaire n'est-il pas dans l'obligation de poursuivre mon contrat sachant qu'il aurait du arriver à terme le 31/08/2015. Aujourd'hui j'ai cessé mon activité qui se développait trés bien.
Merci de me repondre.
Cordialement.
Question posée le 31/03/2015
Par Sabou33
Département : Gironde (33)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Difficile de vous répondre sans voir les documents signés.
Mais, sur le principe, si la licence a été cédée avec un contrat de location en cours, celui-ci doit bien entendu être poursuivi jusqu'à son terme.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
| Tweet |