Séquestre
Fonds de commerce
Bonjour,
Quel recours contre un séquestre qui traine à verser le prix de vente d'un fonds de commerce au bout de 3 mois, en sachant qu'il n'y a aucune opposition.
Et a quel nom sera émis le chèque, sachant que le fonds et la societe ont été cédés a 2 personnes différentes?
Merci
Question posée le 01/04/2015
Par Doudwe20
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous devez mettre le séquestre en demeure de vous régler si le délai est passé.
S'il n'y a qu'un seul vendeur, peu importe qu'il y ait deux acquéreurs, les fonds seront versés au vendeur.
En cas de pluralité de vendeur, les fonds seront versés conformément aux actes.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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