Ordonnance aux fins de constat d'adultère
Divorce - séparation
Bonjour,
Dans le cadre d'une requête afin d'obtenir une ordonnance autorisant un huissier de justice à procéder à un constat d'adultère, pouvez-vous m'indiquer quel juge doit être saisi?
En effet, selon la situation (procédure de divorce en cours et lieu de résidence du couple), je sais qu'il peut s'agir ou président du TGI ou bien du JAF.
Pouvez-vous m'indiquer dans quel cas chacun des ces deux magistrats est compétent?
Merci d'avance.
Question posée le 01/04/2015
Par Gabriel
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article 259 du code civil dispose que "Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux."
Enfin, seulement après l'obtention d'une autorisation d'un juge sollicité par requête faite auprès du président du TGI et en respect des horaires légaux, un constat d'adultère pourra être dressé.
Cordialement
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