Decheance de terme quelle solution
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,
j'ai contracté un prêt immoblier et suite à plusieurs impayés la déchéance du
terme a été prononcée. Un moratoire à l'issu duquel je reprendrai mes échéances
peut -il m'etre accordé par le tribunal ?
De plus, j'ai reçu une saisie attribution dur mon compte dois je la contester.
Merci d'avance pour votre retour.
lila
Question posée le 01/04/2015
Par Lila
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Si vous présentez des garanties de paiement, un délai peut vous être accordé à l'audience d'orientation préalable à la mise en vente de votre bien.
Mais attention, c'est le seul moment où vous pouvez formuler cette demande de délais.
Pour la saisie-attribution, vous pouvez la contester, si vous en avez le motif. Mais renseigner vous comme la procédure est particulière (délai, dénonciation contestation au tiers saisi par lettre simple et à l'huissier saisissant par LRAR du même jour...).
Je reste à votre disposition.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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