Droit cp 6 semaine ancienneté
congés
bonsoir,je suis en at pour maladie professionnelle depuis 2ans j'ai demander a mon employeur de me payer ma 6 semaine de cp qui correspond a de l'ancienneté(30 ans de maison)vu que je ne pouvais pas la prendre en etant an arret, mais celui-ci a refuser et ma meme dit qu'il allait me la suprimer sur mon bulletin de salaire alors j'avais fait ma demande debut mai en lrar.merci de votre réponse
cordialement
f.binacchi
Question posée le 09/06/2011
Par Jacques
Département : Côte-d'Or (21)
L'article L.'3141-5 du Code du travail limite à une durée ininterrompue d'un an l'assimilation à un temps de travail effectif de la période d'indisponibilité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En d'autres termes au-delà d'une durée d'un an ininterrompue d'absence, l'assimilation du temps de travail effectif ne joue plus.
''... la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an...''Cass. soc., 7'janv. 1988, no'85-44.421
Un salarié, qui a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu'il n'a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L'employeur, qui refuse ce report, s'expose à payer des dommages et intérêts au salarié.
Donc vous pouvez demander vos congés acquis sur 1 an mais pas deux, y compris pour l'ancienneté si elle est acquise sur la première année.
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