Sasu divorce en cours
Création de société

Bonjour,

La société par actions simplifiée unipersonnelle dite SASU est très répandue dans le cadre des groupes de sociétés, notamment parce qu'elle présente une liberté statutaire quasi totale.

Si vous ne souhaitez pas que votre future ex-épouse ait des droits dans cette nouvelle entreprise, il serait opportun de mentionner dans les statuts que vous êtes actuellement en instance de divorce et faire signer ces derniers à votre future ex-épouse.

En outre, il serait préférable que vous vous rapprochiez de votre avocat afin de lui faire part de cette situation qui pourrait avoir une incidence au moment de la détermination des biens de chacun ainsi que pour la liquidation de votre régime matrimonial.

La réponse à votre question va dépendre du régime matrimonial sous lequel vous étiez initialement mariés.

Si vous avez opté pour un régime séparatiste de bien et que la SASU ne figure qu'à votre seul nom dans les statuts, alors les difficultés seront moindres puisque le bien sera considéré comme propre à vous.

Toutefois, il pourra en être autrement si vous avez pour un régime matrimonial de type communautaire voire si vous n'avez opté pour aucun régime matrimonial et êtes ainsi placés sous le régime légal.

Ainsi, rapprochez-vous de votre avocat afin que ce dernier fasse le nécessaire dans la procédure pour que la SASU soit identifiée comme un bien propre lors de l'instance du divorce et non comme un bien commun.

Bien à vous.