Robe de mariée
Annulation de commande et de contrat
bjr,il y a 8 jours ma fille est allée dans une boutique pour une robe de mariée elle s est un peu emballée a choisi une robe pour 1200 euros a signé le bon de cde et on lui a demande une chèque de 695euros.dans l instant elle s est rendu compte que e n etait pas la robe qu elle voulait elle a voulu annuler la cde les vendeuses ont refuse elles ont dit que c etait trop tard j ai apl ce magasin elles ont réitére leur refus j ai réussi à bloquer le chèque jusqu au 14 avril pouvez vs me dire si elles ont le droit de refuser l annulation de la cde merci
Question posée le 01/04/2015
Par Joss1951
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
L’article 1134 du code civil rappelle que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.»
En conséquence, la signature d’un bon de commande, engage l’acheteur juridiquement. Il est donc engager définitivement à acheter « la chose » mentionné sur le bon de commande. De plus, le fait de verser une somme d’argent confirme bien, la volonté d’engagement.
Enfin, le droit de rétractation ne bénéficie que pour les achats à distance. Il ne sera donc pas possible de revenir en arrière sans l’accord du vendeur. Attention, l’utilisation de chèque n'étant pas une modalité de paiement à crédit, le commerçant sera en droit d’encaisser un chèque sans que l'on puisse le lui en faire grief.
Cordialement
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