Depart en retraite
Logement loué : résiliation du bail
je suis propriétaire un bail commercial reconduit tacitement depuis décembre 2014, je demande ma retraite, quel est le temps nécessaire pour donner mon congé à mon bailleur?
Puis je tenter de vendre mon bail ou fond de commerce avec ce bail reconduit tacitement?
je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Question posée le 02/04/2015
Par Béa
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L’article L 145-4 du Code de commerce dispose que «La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires (…). Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.»
En conséquence, le locataire qui part à la retraite peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois avant la date prévue pour la restitution des locaux.
Toutefois en cas de congé irrégulier, le bail continuera et le locataire sera tenu au paiement du loyer.
Cordialement
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