Congés payés suite à un accident du travail
Accident ou maladie du travail
suite à un grand accident du travail j'ai été en arrêt pendant 3 ans et demi es ce que j'ai droit à mes congés payés pendant cette période puisque je fais toujours partie de l entreprise merci par avance
Question posée le 10/06/2011
Par Ola
Département : Hérault (34)
Bonjour,
L'article L.'3141-5 du Code du travail limite à une durée ininterrompue d'un an l'assimilation à un temps de travail effectif de la période d'indisponibilité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En d'autres termes au-delà d'une durée d'un an ininterrompue d'absence, l'assimilation du temps de travail effectif ne joue plus.
Cette assimilation ne vaut que pour le calcul de la durée du congé, une fois le droit ouvert, c'est-à-dire dès lors que le salarié justifie au cours de la période de référence, de la condition d'un mois de travail effectif.
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